Barème complémentaire santé solidaire : 10 421 € pour une personne seule, et après ?

Depuis le 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, une personne seule en métropole peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite si ses ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 €. Au-delà, et jusqu’à 14 069 €, la C2S reste accessible avec une participation financière. Voici les plafonds pour chaque taille de foyer, les ressources à déclarer et la marche à suivre.

Le barème applicable du 1er avril 2026 au 31 mars 2027

Deux plafonds structurent le dispositif. Le plafond A ouvre droit à la C2S sans participation financière. Le plafond B ouvre droit à la C2S avec participation. Au-dessus du plafond B, le droit n’est pas ouvert. Les montants mensuels indiqués ci-dessous sont des moyennes indicatives : c’est bien le plafond annuel qui fait foi.

Métropole

Pour chaque personne supplémentaire, ajoutez 4 169 € par an (347 € par mois) au plafond A, et 5 628 € par an (469 € par mois) au plafond B.

Départements d’outre-mer et Mayotte

Les plafonds sont plus élevés hors métropole, sur la même période d’application.

Personne supplémentaire : 4 640 € par an (387 € par mois) pour le plafond A et 6 263 € par an (522 € par mois) pour le plafond B.

Gratuite ou avec participation : ce que change votre position dans le barème

Si vos ressources sont inférieures ou égales au plafond A, la C2S est gratuite. Si elles dépassent le plafond A sans dépasser le plafond B, vous payez une participation, qui reste inférieure à 1 € par jour et par personne. Selon ameli, elle va de 8 € à 30 € maximum par mois et par personne, selon l’âge.

Prenons un exemple : une personne seule en métropole dont les ressources annuelles atteignent 12 000 € dépasse le plafond A (10 421 €) mais reste sous le plafond B (14 069 €). Elle accède à la C2S avec participation. À 14 500 €, elle dépasse le plafond B et n’a pas droit au dispositif.

La C2S remplace depuis 2019 la CMU-C (gratuite) et l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire). La C2S gratuite prolonge donc l’ancienne CMU-C, et la C2S avec participation succède à l’ACS : l’ACS n’existe plus sous cette forme.

Calculer ses ressources sans se tromper

Période de référence et revenus à déclarer

Les ressources examinées sont celles du foyer sur les 12 mois civils précédant la demande. Elles comprennent les revenus d’activité, les allocations et pensions, ainsi que certains revenus du patrimoine. Le foyer inclut le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et les personnes à charge. Le RSA, la prime d’activité ou l’assurance-vie ne se traitent pas de la même manière : en cas de doute, utilisez le simulateur ou consultez la notice du formulaire officiel, qui détaille les ressources à déclarer et celles qui sont exclues.

Une subtilité utile : un plafond est une barrière annuelle, mais votre situation évolue au fil des mois. Un dossier déposé juste après une séparation, une naissance ou une perte d’emploi se juge sur les 12 mois écoulés, pas sur votre budget actuel. Préparez vos justificatifs en pensant à ce décalage, et signalez clairement le changement de situation à la caisse. Dans cette logique, le plafond joue comme une amorce de dossier : il décide si l’instruction s’engage, avant même que la participation ne soit discutée.

Le forfait logement

Si vous percevez l’APL, êtes propriétaire ou logé gratuitement, un forfait logement s’ajoute à vos ressources. Hors Mayotte, pour un bénéficiaire de l’APL, il est de 78,20 € par mois pour une personne, 156,41 € pour deux personnes et 193,55 € pour trois personnes ou plus. Pour un propriétaire ou une personne logée gratuitement : 78,20 €, 136,86 € ou 164,23 € selon la composition du foyer. À Mayotte, les montants sont de 39,10 €, 78,20 € et 96,78 € pour un bénéficiaire de l’APL, puis 39,10 €, 68,43 € et 82,11 € pour un propriétaire ou une personne logée gratuitement.

Concrètement, ce forfait mensuel est multiplié par 12 puis ajouté à vos ressources annuelles avant la comparaison avec les plafonds. Une personne seule qui touche l’APL ajoute ainsi 938,40 € par an (78,20 € × 12) : avec 9 700 € de revenus, elle atteint 10 638,40 € et passe donc au-dessus du plafond A de 10 421 €.

Cas particuliers : RSA, Aspa, ASI, AAH, étudiants, salariés

Les bénéficiaires du RSA peuvent se voir attribuer la C2S automatiquement, sans participation, sauf opposition de leur part. Les règles sont également adaptées pour les bénéficiaires de l’Aspa, de l’ASI et de l’AAH : ameli prévoit des conditions simplifiées, notamment lorsque la personne n’a pas eu d’activité professionnelle pendant 3 mois civils.

Pour les étudiants, la situation dépend de l’âge : le seuil de 25 ans distingue les règles applicables, selon que l’étudiant est rattaché ou non au foyer de ses parents. Les salariés couverts par un contrat collectif obligatoire peuvent demander une dispense d’adhésion pendant la durée de leur droit à la C2S, au moyen d’un courrier à leur employeur.

Vérifier son éligibilité et déposer sa demande

Commencez par le simulateur officiel du site mesdroitssociaux.gouv.fr : il estime votre droit à partir de votre situation. Pour déposer la demande, trois voies existent :

1. depuis votre compte ameli, si vous relevez du régime général ;
2. depuis votre espace privé MSA, si vous en dépendez ;
3. avec le formulaire papier, envoyé à votre caisse d’assurance maladie.

Selon Service-Public, la caisse dispose de 2 mois pour étudier votre dossier à partir de sa réception. Si vous disposez déjà d’une mutuelle, vous pourrez la résilier une fois la C2S accordée. Conservez vos justificatifs de ressources des 12 derniers mois : ils accélèrent l’instruction et limitent les demandes de pièces complémentaires.

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Maëlys Le Guernic

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