Mutuelle & complémentaire santé

Plafond de la Complémentaire santé solidaire : 2 seuils et un forfait logement qui change le calcul

29 septembre 2026 Maëlys Le Guernic 6 min de lecture

Publié par : Maëlys Le Guernic — Rédactrice en chef

Le plafond de la Complémentaire santé solidaire (C2S) dépend des ressources de votre foyer, de sa composition, de votre lieu de résidence et parfois de votre situation de logement. Deux seuils existent : le premier ouvre droit à la C2S sans participation financière, tandis que le second permet d’en bénéficier avec une participation mensuelle. Pour connaître votre situation, comparez les ressources de la période demandée et ajoutez le forfait logement lorsqu’il s’applique.

Table des matières

Deux plafonds pour la C2S : gratuite ou avec participation

La Complémentaire santé solidaire prend en charge la part complémentaire de nombreux frais de santé. Son attribution ne dépend pas du seul revenu d’une personne : l’Assurance Maladie examine les ressources de l’ensemble du foyer. Le plafond augmente donc avec le nombre de personnes prises en compte.

Infographie sur le complémentaire santé solidaire plafond, les deux niveaux de ressources et le forfait logement

Lorsque les ressources restent sous le premier seuil, la C2S est accordée sans participation financière. Si elles dépassent ce seuil, mais restent sous le plafond majoré, la C2S peut être attribuée avec une participation financière. Celle-ci est annoncée entre 8 et 30 euros maximum par mois et par personne, soit moins d’un euro par jour.

Composition du foyer	Plafond mensuel sans participation	Plafond mensuel avec participation
1 personne	868 euros	1 172 euros
2 personnes	1 303 euros	1 759 euros

Ces montants illustrent la logique des deux niveaux d’accès, mais ils ne remplacent pas le barème complet. Les plafonds sont revalorisés et diffèrent entre la métropole, les départements d’outre-mer et Mayotte. Consultez les tableaux à jour sur le site officiel de la Complémentaire santé solidaire avant de déposer votre dossier.

Le foyer et le territoire déterminent le bon barème

Le foyer comprend le demandeur, son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ainsi que les personnes à charge. Les enfants et les jeunes de moins de 25 ans peuvent notamment être pris en compte selon leur rattachement et leur situation. Une séparation, une naissance, une installation en couple ou le départ d’un enfant peut donc modifier le plafond applicable.

Plafonds de ressources pour la Complémentaire santé solidaire | Consultez les plafonds officiels selon la composition du foyer et la durée d’attribution de la C2S.

Métropole, outre-mer et Mayotte : ne comparez pas le mauvais tableau

Les seuils ne sont pas identiques partout. Choisissez le tableau correspondant à votre résidence en métropole, dans un département d’outre-mer ou à Mayotte. Selon les indications d’Ameli, la C2S ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La date de demande détermine la période examinée

La date de dépôt de la demande fixe aussi la période de référence des revenus. Un changement récent, comme un arrêt de travail, une baisse d’activité indépendante, une séparation ou une fin de contrat, peut ne pas apparaître immédiatement dans les douze mois examinés. Préparez vos justificatifs dans l’ordre chronologique et vérifiez auprès de votre CPAM si votre situation actuelle nécessite une explication ou des documents complémentaires.

Quelles ressources sont examinées sur les 12 derniers mois ?

La règle générale consiste à examiner les ressources des 12 mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande. Pour une demande déposée en avril 2026, la période de référence va ainsi du 1er mars 2025 au 28 février 2026. Il ne faut donc pas multiplier un revenu du mois en cours par douze : c’est la somme des ressources de la période de référence qui est étudiée.

Le formulaire précise les montants à déclarer. En pratique, rassemblez les revenus d’activité salariée ou indépendante, les pensions de retraite ou d’invalidité, les pensions alimentaires perçues, les revenus du patrimoine et les autres ressources du foyer, y compris celles provenant de l’étranger lorsqu’elles sont concernées. Certaines prestations et certains revenus ne sont pas à déclarer. Fiez-vous à la notice officielle plutôt qu’à une liste trouvée en ligne, car la nature d’une aide compte autant que son montant.

Relevez les ressources de chaque membre du foyer sur la même période de 12 mois.
Conservez les justificatifs : bulletins de salaire, avis de paiement, attestations de pension ou déclarations de revenus.
Ne confondez pas ressources mensuelles et plafond annuel : un montant ponctuel peut modifier le total examiné.
Signalez toute modification récente de votre foyer ou de votre adresse au moment de la demande.

APL, propriété ou hébergement gratuit : l’effet du forfait logement

Percevoir une aide au logement, être propriétaire de son logement ou être hébergé gratuitement peut entraîner l’ajout d’un forfait logement aux ressources retenues. Il ne faut pas ajouter le montant réel du loyer ni le montant intégral de l’APL : l’administration applique un montant forfaitaire selon le nombre de personnes et le territoire.

Situation hors Mayotte	1 personne	2 personnes	3 personnes ou plus
Bénéficiaire d’une APL, par mois	78,20 euros	156,41 euros	193,55 euros
Propriétaire ou logé gratuitement, par mois	78,20 euros	136,86 euros	164,23 euros

À Mayotte, les forfaits sont plus faibles. Pour les bénéficiaires d’APL, ils s’élèvent à 39,10 euros par mois pour une personne, 78,20 euros pour deux personnes et 96,78 euros pour trois personnes ou plus. Pour les propriétaires et les personnes logées gratuitement, ils atteignent respectivement 39,10 euros, 68,43 euros et 82,11 euros par mois.

Ce forfait peut expliquer l’écart entre une estimation rapide et la décision finale. Si vos ressources sont proches du plafond de la Complémentaire santé solidaire, intégrez le montant correspondant à votre situation avant de conclure que vous êtes éligible ou non.

Profils particuliers et demande : vérifier son droit sans attendre

Les bénéficiaires du RSA peuvent, dans les situations prévues, bénéficier d’une attribution automatique de la C2S, sauf opposition expresse. Les personnes qui perçoivent l’Aspa, l’ASI ou l’AAH restent soumises à des règles à vérifier selon leurs autres ressources et la composition de leur foyer. Pour les étudiants de moins de 25 ans, le rattachement au foyer parental est déterminant. Après 25 ans, une demande autonome est possible si les conditions sont remplies.

Un salarié couvert par une complémentaire collective obligatoire peut demander une dispense d’adhésion pendant sa période de droit à la C2S. Un travailleur indépendant déjà assuré par une mutuelle individuelle doit vérifier les conditions de résiliation de son contrat avant toute démarche. Dans tous les cas, l’accès à la C2S concerne le foyer reconnu dans le dossier, et pas uniquement la personne qui dépose la demande.

Les étapes utiles pour déposer un dossier

Faites une première estimation sur mesdroitssociaux.gouv.fr.
Vérifiez le plafond correspondant à votre foyer, à votre territoire et à votre situation de logement.
Déposez votre demande depuis votre compte ameli ou remplissez le formulaire S3711 à transmettre à votre CPAM.
Joignez les justificatifs demandés et conservez une copie complète du dossier.
Suivez la réponse de votre caisse : Service-Public indique un délai d’étude de deux mois.

En cas de doute sur une ressource, un forfait logement ou un changement de situation, ne renoncez pas à déposer une demande sur la base d’une simple estimation. Le simulateur aide à orienter votre démarche ; l’instruction par la caisse d’assurance maladie permet d’établir votre droit à partir des éléments de votre dossier.

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