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Assurance emprunteur avec risque aggravé de santé : AERAS, droit à l’oubli et refus à anticiper

6 septembre 2026 Maëlys Le Guernic 9 min de lecture

Une assurance avec risque aggravé de santé concerne les emprunteurs dont l’état médical est jugé plus risqué que la moyenne par un assureur. Dans un projet de crédit, cela peut entraîner une surprime, une exclusion de garantie ou un refus. Ce n’est pas une impasse : la convention AERAS, le droit à l’oubli, la grille de référence et certaines alternatives permettent souvent de poursuivre le financement avec un cadre plus clair.

Table des matières

Comprendre le risque aggravé de santé dans l’assurance emprunteur

On parle de risque aggravé de santé lorsqu’une maladie, un antécédent médical, une affection chronique ou un traitement augmente, pour l’assureur, la probabilité de décès, d’invalidité ou d’incapacité pendant la durée du prêt. Cela peut concerner un cancer ancien ou récent, une hépatite virale C, une affection de longue durée, une pathologie cardiovasculaire, neurologique ou toute situation médicale qui demande une analyse spécifique.

Comprendre la convention AERAS et vos droits à l’assurance | Découvrez comment la convention AERAS facilite l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Dans un crédit immobilier ou professionnel, l’assurance emprunteur prend le relais du remboursement dans certains événements graves, notamment le décès ou l’invalidité selon les garanties prévues au contrat. L’assureur évalue donc le risque avant d’accepter de couvrir l’emprunteur. Cette analyse ne veut pas dire que la personne est exclue du crédit, mais que son dossier sort du circuit standard.

Ce que l’assureur peut décider

Après étude du questionnaire de santé ou des pièces médicales demandées, plusieurs réponses sont possibles. L’assureur peut accepter le dossier aux conditions habituelles, proposer une surprime, limiter certaines garanties par une exclusion, ou refuser l’assurance. Une exclusion peut par exemple viser une pathologie précise ou une garantie comme l’incapacité de travail, tout en maintenant la couverture décès.

La difficulté vient souvent de l’écart entre le vécu de l’emprunteur et la lecture actuarielle de l’assureur. Une personne médicalement stabilisée peut se sentir en bonne santé, alors que son dossier reste statistiquement plus complexe à tarifer. L’enjeu est donc de présenter un dossier complet, daté et cohérent, puis de connaître les dispositifs qui encadrent cette analyse.

AERAS : le dispositif central pour emprunter malgré un dossier médical complexe

La convention AERAS, pour « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », a été mise en place par l’État, les fédérations professionnelles, les organismes d’assurance, les établissements de crédit ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle s’applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et à certains crédits à la consommation.

Son objectif est simple : éviter qu’un problème de santé bloque automatiquement l’accès au crédit. Elle ne garantit pas une acceptation systématique, mais elle organise un examen approfondi du dossier et impose des règles de traitement plus favorables aux emprunteurs concernés.

Une étude en trois niveaux

Le fonctionnement AERAS repose sur une instruction progressive. Au premier niveau, le dossier est étudié dans le cadre classique de l’assurance emprunteur. Si l’assureur ne peut pas proposer de solution, il transmet le dossier à un deuxième niveau, avec une analyse médicale plus spécialisée. Si aucune proposition n’est encore possible, un troisième niveau peut intervenir pour les dossiers les plus complexes, notamment avec l’appui de réassureurs.

Cette mécanique évite qu’un refus initial soit la fin du parcours. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’un dossier peut être réexaminé avec davantage de finesse, à condition d’entrer dans les critères du dispositif et de fournir les éléments nécessaires.

Les délais à garder en tête

Pour un prêt immobilier ou professionnel entrant dans le champ AERAS, l’assureur dispose généralement de 3 semaines pour répondre à partir de la réception du dossier complet. La banque dispose ensuite de 2 semaines pour rendre sa décision de crédit, soit un délai global de 5 semaines. Il est conseillé d’anticiper l’assurance dès le début du projet, car l’ensemble des démarches de financement peut s’inscrire dans une fenêtre de 4 mois.

Autre point important : pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS vise les dossiers dont la part assurée n’excède pas 420 000 euros et dont le remboursement intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Ces seuils doivent être vérifiés selon la situation exacte du prêt.

Droit à l’oubli, grille de référence et loi Lemoine : trois leviers à distinguer

Ces dispositifs sont souvent confondus, alors qu’ils ne jouent pas le même rôle. Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines anciennes maladies. La grille de référence AERAS encadre les conditions d’assurance pour certaines pathologies. La loi Lemoine, elle, a supprimé le questionnaire médical dans certains cas précis de prêt immobilier.

Dispositif	Ce qu’il permet	Condition clé
Droit à l’oubli	Ne pas déclarer certains cancers et l’hépatite virale C	Délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute
Grille de référence AERAS	Accéder à une assurance dans des conditions encadrées pour certaines pathologies	Respect des critères médicaux, de durée et de montant prévus par la grille
Loi Lemoine	Supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers	Part assurée jusqu’à 200 000 euros et fin du prêt avant le 60e anniversaire

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli concerne certains cancers et l’hépatite virale C. Lorsque les conditions sont réunies, l’emprunteur n’a pas à déclarer cette ancienne pathologie dans le questionnaire de santé. Le délai applicable est de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu’aucune rechute ne soit intervenue.

Concrètement, ce mécanisme évite qu’un antécédent médical ancien continue à peser indéfiniment sur l’accès au crédit. Il ne dispense pas de répondre sincèrement aux autres questions du formulaire, mais il protège l’emprunteur sur les maladies couvertes par ce droit.

La grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles l’assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec des conditions plafonnées, lorsque certains critères sont remplis. Elle tient compte du type de maladie, du stade, des traitements, des délais écoulés et de l’évolution médicale.

Pour l’emprunteur, la bonne démarche consiste à vérifier si sa pathologie figure dans la grille et à réunir des documents médicaux précis : comptes rendus, dates de fin de traitement, bilans de suivi, certificats de stabilisation si nécessaire. Plus les informations sont lisibles, plus l’étude peut se concentrer sur la réalité actuelle du risque plutôt que sur une simple étiquette médicale.

Préparer son dossier pour limiter les blocages

Face à une assurance avec risque aggravé de santé, la préparation compte autant que le dispositif juridique. Un dossier incomplet peut entraîner des demandes complémentaires, rallonger les délais ou donner une image moins favorable de la situation. À l’inverse, un dossier clair facilite le travail du médecin-conseil et de l’assureur.

Demander le questionnaire médical le plus tôt possible, sans attendre la signature définitive du compromis ou l’accord bancaire.
Répondre avec exactitude, sans omission volontaire, car une fausse déclaration peut fragiliser la couverture.
Joindre des documents médicaux récents lorsque cela est demandé.
Comparer plusieurs assurances emprunteur, notamment grâce à la délégation d’assurance.
Conserver les courriers de décision, utiles en cas de recours ou de médiation.

Un dossier d’assurance ressemble parfois à une mosaïque. Chaque pièce prise isolément ne raconte qu’une partie de l’histoire, mais l’ensemble dessine une image plus juste. Un compte rendu ancien, un bilan récent, la date de fin d’un protocole, l’absence de rechute, le montant assuré et la durée du prêt forment un assemblage. L’objectif n’est pas d’accumuler des papiers, mais de construire une lecture cohérente de la situation : ce qui relève du passé médical, ce qui est stabilisé, ce qui reste surveillé et ce qui doit réellement être garanti.

Le cas du crédit à la consommation

Pour certains crédits à la consommation, la convention AERAS prévoit un accès à l’assurance sans questionnaire de santé lorsque les conditions sont réunies. Le crédit doit notamment être affecté ou dédié à un achat précis, ne pas dépasser 17 000 euros, avoir une durée maximale de 48 mois, et l’emprunteur doit avoir au plus 50 ans au moment de la demande.

Ce régime est utile pour financer un véhicule, un équipement ou un projet personnel sans entrer dans une procédure médicale lourde. Il ne concerne toutefois pas tous les crédits et doit être vérifié avec l’établissement prêteur.

En cas de refus, de surprime ou d’exclusion : les options réalistes

Un refus d’assurance n’interdit pas toujours d’obtenir un crédit. Il faut d’abord lire précisément la décision : s’agit-il d’un refus total, d’une garantie accordée avec exclusion, ou d’une proposition avec surprime ? La réponse n’appelle pas les mêmes actions.

La première piste consiste à solliciter d’autres assureurs. Les politiques d’acceptation varient, et un profil refusé par un organisme peut être accepté par un autre, parfois avec des conditions différentes. La délégation d’assurance permet de présenter une couverture externe à la banque, sous réserve d’un niveau de garanties équivalent.

Si aucune assurance satisfaisante n’est obtenue, la banque peut étudier des garanties alternatives : caution, hypothèque, nantissement d’un contrat d’assurance vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ces solutions ne remplacent pas toujours l’assurance emprunteur, mais elles peuvent sécuriser le prêteur lorsque le dossier patrimonial s’y prête.

Enfin, si la convention AERAS n’a pas été correctement appliquée, il est possible de saisir la Commission de médiation AERAS. Les informations pratiques et le formulaire en ligne sont disponibles sur le site officiel aeras-infos.fr. Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque le dossier semble éligible au dispositif, au droit à l’oubli ou à la grille de référence, mais que la décision reçue paraît incohérente ou insuffisamment expliquée.

L’essentiel est de ne pas s’arrêter à la première réponse négative. Entre réexamen AERAS, comparaison des contrats, adaptation du montant assuré, garanties alternatives et médiation, plusieurs leviers peuvent encore rendre le projet finançable.